Surendettement et expulsion : ce qui change en 2019
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes personnelles, vous pouvez faire appel à la Commission de surendettement. Cette commission a pour mission de vous aider à trouver des solutions avec vos créanciers, c’est-à-dire, les personnes à qui vous devez de l’argent, votre propriétaire par exemple.
Si, et seulement si votre dossier est accepté par la Commission, vous pouvez temporairement cesser de payer les dettes comprises dans votre dossier, comme votre dette de loyer, jusqu’à ce que la Commission vous propose un plan de remboursement global.
Un plan de remboursement, c’est un accord avec l’ensemble de vos créanciers, dont votre propriétaire
Or, avant le 1er mars, si dans le même temps, le juge des loyers vous imposait un délai pour payer vos mois de loyer en retard, vous étiez contraints de le respectez, sous peine d’expulsion, Commission de surendettement ou non !
A présent, c’est différent ! La décision de la Commission de surendettement prévaut sur la décision du juge des loyers ! La procédure d’expulsion locative et la procédure de surendettement seront « coordonnées ». En clair : vous ne pouvez pas être mis à la porte tant que la Commission cherche une solution, même si le délai du juge des loyers est dépassé !
Mais attention, vous devrez ensuite être irréprochable sur une période de 2 ans ! C’est-à-dire payer tous vos loyers. Dans le cas contraire, rien n’empêchera cette fois-ci votre propriétaire de demander votre expulsion.
En résumé :
- la Commission propose des solutions à vos créanciers,
- vous n’êtes temporairement pas expulsable si votre dossier est reçu,
- vous devez ensuite être irréprochable pendant 2 ans.
CTRC Haut de France – 22 juillet 2019