Il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats de gaz au tarif réglementé. Les titulaires d’un contrat en cours devront changer d’ici 2023.
Si vous déménagez cet été, et que vous voulez avoir le gaz dans votre nouveau logement, vous serez obligé de souscrire un contrat à prix de marché. Vous n’aurez plus la possibilité d’opter pour un contrat avec un tarif réglementé par les pouvoirs publics.
Voilà l’une des conséquences immédiates de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) sur le point d’être publiée. Rien ne change pour tous ceux qui ont un contrat en cours mais ils doivent se préparer à la disparition totale des contrats de gaz aux tarifs réglementés en 2023.