Rebondissement, le jeudi 16 mai, dans le feuilleton des tarifs réglementés du gaz : le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Parmi les articles recalés figurent ceux qui entérinaient la disparition totale des contrats de gaz avec un tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces articles n’avaient pas leur place dans cette loi.

Pour l’instant, rien ne change donc pour les particuliers. Engie, qui avait anticipé l’entrée en vigueur de la loi en indiquant que l’offre Gaz à tarif réglementé ne pouvait plus être souscrite, comme nous l’expliquions il y a quelques jours, va devoir la proposer à nouveau.

Le gouvernement devrait réintroduire la disparation totale des tarifs réglementés du gaz dans le projet de loi sur l’énergie, mais il ne devrait pas être adopté avant plusieurs mois.