L’Institut national de la consommation vous présente les évolutions du texte sur loi dite « Elan » ou « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique« , depuis le pré-projet de loi daté du 13 décembre 2017.
Ce texte vient réviser, entre autre, les normes d’accessibilité en créant la notion de « logement évolutif ».
Un arrêté du 11 octobre 2019 est venu préciser les contours de ce concept :
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie.
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d’air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.