Certains professionnels profitent de l’ignorance ou de la faiblesse des particuliers pour leur vendre des produits ou prestations dont ils n’ont pas besoin.
Certaines méthodes agressives de vente ont vite fait d’endormir la vigilance des particuliers, et notamment des personnes âgées ou vulnérables.

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a prévu un délit spécifique : l’abus de faiblesse.

Comme le rappelle l’Institut National de la Consommation, il est « constitué chaque fois qu’une personne profite de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, ou de son ignorance, pour lui faire souscrire un engagement généralement inadapté à ses besoins ».

Au départ créé pour le démarchage à domicile, cette infraction a été étendue dès 1992 à toutes les transactions réalisées dans un cadre potentiellement défavorable aux clients (démarchage par téléphone, réunion à domicile,transactions effectuées sur les foires et salons, celles conclues dans une situation d’urgence comme le dépannage, ventes réalisées dans des lieux inhabituels, lors d’excursions, parking de grandes surface,…). Article L122-8 du code de la consommation et Article 223-15-2 du code pénal.

Quand y-a-t-il abus de faiblesse ?

Pour qu’il y ait abus de faiblesse, un mécanisme précis doit être prouvé. Selon les tribunaux l’état de faiblesse ou d’ignorance peut résulter de :
   – l’âge
   – du veuvage
  – de l’isolement
  –  de la maladie ou handicap
  – du faible niveau d’instruction
  – de la méconnaissance de la langue française
  – de la détresse économique
Cet état pouvant être temporaire ou permanent.

C’est au consommateur ou son défenseur de démontrer qu’il n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements et de prouver que cet état de faiblesse ne pouvait pas être ignoré du professionnel et que ce dernier en a profité délibérément en faisant conclure un engagement :

● ne correspondant pas aux besoins réels de la personne (ex : abonnement internet ou téléphonique pour une personne n’ayant pas le matériel correspondant),
● ou un à prix exhorbitant,
● ou dans des conditions d’insistance (visites répétées, téléphone,..)

Quels recours ?

● demander l’annulation du contrat de vente ou prestations de services, et remboursement des sommes versées, par courrier recommandé avec accusé de réception,
● sans réponse satisfaisante, saisir le médiateur correspondant,
● en dernier recours le tribunal par dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Dans ces démarches, il est conseillé de demander l’aide d’une association de défense des consommateurs agréée dont Indecosa CGT.

Sanctions encourues :

L’abus de faiblesse est un délit, entraînant des sanctions civiles et pénales :
– Sanction civile : nullité de l’engagement et restitutions des sommes versées.
– Sanction pénale : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Article fait par Indecosa CGT 83.