LOI ELAN : LES MODIFICATIONS DU RÔLE DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET DE LA GESTION IMMOBILIÈRES (CNTGI)
Date de publication : 05/05/2019 par INC
Le texte vient modifier les règles régissant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Un décret en date du 10 avril 2019 vient en préciser le fonctionnement.