Pour renforcer la protection des consommateurs assurés, une directive européenne sur la distribution d’assurances (vente d’assurances), DDA, a été adoptée le 20 janvier 2016.
Transposée en France, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Elle aborde 5 grandes thématiques, dont certaines concernent directement les consommateurs :
- la capacité professionnelle (formation des personnes qui vendent des produits d’assurance),
- le devoir de conseil,
- l’information et la transparence,
- la rémunération et les conflits d’intérêts,
- la gouvernance et la surveillance des produits.
07/05/2019 par INC.