Envoyer une lettre recommandée électronique
- Quelle est sa valeur juridique ?
- Comment procéder ?
Une lettre recommandée électronique, envoyée de manière dématérialisée via un prestataire, bénéficie de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. Il faut pour cela que sa procédure soit conforme à un cadre légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. En droit français, ce type d’envoi n’est pas nouveau, mais la loi pour une République numérique de 2016 et son décret d’application de mai 2018 ont encadré et sécurisé son usage. Ils ont aussi instauré des modalités conformes au Règlement européen, dit e-IDEAS, qui harmonise ces pratiques dans l’ensemble des États de l’Union européenne.
Dématérialisée ou imprimée
L’envoi d’une lettre recommandée électronique demande l’intervention de trois acteurs : l’expéditeur, un intermédiaire agréé, le destinataire. L’intermédiaire – souvent la Poste pour les particuliers – est chargé de garantir l’identification des partis et de l’acheminement.
L’expéditeur renseigne son identité, rédige son courriel et joint éventuellement des pièces jointes, il choisit le mode de distribution : dématérialisé ou imprimé et remis en main propre, impression noir et blanc ou couleur, avec ou sans accusé de réception numérique. Puis il règle en ligne le montant de la facture. Celle-ci dépend des options retenues. La lettre recommandée distribuée par voie numérique coûte à la Poste 4,06 euros, et l’avis de réception 1,15 euros TTC. Le coût de la lettre imprimée dépend du nombre de pages.
Identité numérique requise
Pour recevoir une lettre recommandée dématérialisée, le destinataire particulier doit, d’une part, donner son accord préalable au prestataire et, d’autre part, posséder une identité numérique reconnue par ce dernier. Celle-ci garantie qu’il est bien la personne visée par l’expéditeur. La Poste délivre gratuitement les identités numériques en 48 heures environ. Avant l’envoi de la lettre, le prestataire informe le destinataire par courriel qu’une lettre lui est destinée sans lui révéler l’identité de l’expéditeur. Le destinataire, s’il s’agit d’un particulier, à quinze jours pour l’accepter ou la refuser. Un professionnel ne peut la refuser.
24 heures sur 24
L’opérateur informe l’expéditeur de l’acceptation ou du refus du destinataire, et dans le premier cas, du numéro du courriel, des dates et des heures de l’envoi. Le prestataire est tenu de conserver la preuve d’envoi à la disposition de l’expéditeur durant un an minimum. La Poste la conserve trois ans.
L’intérêt de la lettre recommandée numérique est qu’elle peut être envoyée 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, depuis chez soi. Elle ne nécessite pas de réaliser des copies des documents joints et, pour les personnes familiarisées avec la dématérialisation, trouve immédiatement sa place dans les dossiers de l’ordinateur. Ses inconvénients ? Elle nécessite de posséder une identité numérique.
Michèle Berzosa pour Indecosa-CGT
L’avis d’Indecosa-CGT
Bien que reconnaissant ses avantages, Indecosa-CGT regrette que la dématérialisation des services publics laisse sur la touche trop de personnes. Le rapport 2019 du Défenseur des droits souligne que 500 000 personnes en France n’ont pas accès à une connexion Internet fixe et 75% des communes, regroupant 15% de la population, ne bénéficient pas d’un Internet de qualité*. Le projet du gouvernement de dématérialiser l’ensemble des services publics à l’horizon 2022, si rien n’est prévu pour les individus peu ou pas connectées, va à l’encontre d’un accès aux droits pour tous.
*Chiffres Crédoc 2017