La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 comporte 69 articles, organisés en huit chapitres. Elle s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par la France dans le cadre des Accords de Paris en visant à adapter la politique climatique nationale face à l’urgence écologique.
Après un accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019 et par le Sénat le 26 septembre 2019. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi de la constitutionnalité du texte : dans sa décision du 7 novembre 2019, il a jugé le texte conforme (avec une réserve d’interprétation sur les modalités de fixation du prix de l’électricité nucléaire).
Le texte, publié au Journal Officiel du 9 novembre 2019, entre en vigueur le 10 novembre 2019, à l’exception de certaines mesures bénéficiant d’un dispositif transitoire et de celles dont l’entrée en vigueur nécessite une mesure réglementaire d’application. D’autres dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances dans certains délais.
Cette analyse juridique présente les dispositions de la loi en lien avec le logement, notamment :
- Objectifs de la politique énergétique
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- Diagnostic de performance énergétique
- Demande d’énergie
- Tarifs réglementés
- Certificats d’économies d’énergie
- Développement des énergies renouvelables
- Autres mesures
Par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)