Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics.
Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité (EDF) ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution.
A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.
Le Conseil d’Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés gaz d’ici 1er juillet 2023.
Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés ?
Concernant l’électricité, NON.
Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs domestiques, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).
Concernant le gaz naturel, OUI.
La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.
3 dates à retenir :
20 novembre 2019: Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel.
1erdécembre 2020 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels.
30 juin 2023: Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.
En vue de ces échéances, vous pouvez d’ores et déjà souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
La loi Energie-Climat prévoit que la Direction Tarif Réglementé vous informe du calendrier et des modalités d’extinction des contrats. Notamment, vous allez recevoir plusieurs courriers explicatifs d’ici le 30 juin 2023.
Les contrats existants restent valables:
Pour les clients particuliers, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés.
Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre au tarif réglementé.
Pour les clients professionnels consommant moins de 30.000 kWh/an, les contrats existants restent valables et les tarifs réglementés continuent de s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2020.
Vous restez libre de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix et quand bon vous semble.
Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.
Souscrire une offre de marché : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout, gratuitement
Rien de plus simple pour changer de contrat de fourniture de gaz naturel : il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur de gaz naturel de votre choix. Vous lui communiquez le numéro du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) qui se trouve sur votre facture ainsi que le relevé de votre compteur. Il s’occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.
Lorsque votre nouveau contrat en offre de marché sera conclu, vous recevrez, une facture de résiliation pour votre contrat au tarif réglementé de gaz naturel.
Nous vous invitons à vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie permet de comparer les offres de marché disponibles. Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).
Comment savoir si votre contrat de gaz naturel est aux tarifs réglementés ?
C’est simple : si vos factures ont un en-tête Gaz Tarif Réglementé, vous bénéficiez d’un contrat de gaz naturel auprès de la Direction Tarif Réglementé.
Indecosa CGT 83 :
Le tarif réglementé est le garant de la péréquation tarifaire. Le principe de péréquation tarifaire signifie que deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se verront facturer le même tarif, quelle que soit leur localisation géographique sur le territoire français.
La CGT et Indecosa CGT mettent en garde ! Le TRV (tarifs réglementés de vente) constitue une espèce de « prix plafond » de référence protégeant le consommateur. Leur fin signifierait la dérégulation du marché avec un accès à l’énergie à deux vitesses. Par ailleurs, la fin des TRV marquerait aussi la fin du Service Public et de l’énergie en tant que bien commun. Les TRV doivent donc être maintenus.
