Les obligations qui en découlent

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine l’étiquette énergétique des bâtiments. Cette donnée a pour vocation d’informer l’acquéreur et le locataire d’un immeuble sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il détermine également des obligations, dont certaines entreront en vigueur à long terme. Elles ont été fixées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Détails des obligations

Virginie Potiron,
Juriste à l’Institut national de la consommation

INC  : 21/04/2022 – Logement/immobilier