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Rencontre avec le Préfet sur le logement pour tous

COLLECTIF DEPARTEMENTAL VAROIS POUR

LE DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS

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Compte-rendu de l’entretien du 7 avril 2025 avec Mr le préfet

 

Le collectif varois pour le droit au logement pour tous a rencontré Mr le préfet le 7 avril 2025.

Le collectif a rappelé qu’il partage l’appréciation du préfet selon laquelle « le Var manque de logements, c’est sa principale fragilité »

Le collectif a rappelé qu’il souhaitait aborder en réunion les points suivants :

  • L’amélioration du suivi des populations fragiles ;
  • Les locations saisonnières, notamment Airbnb ;  
  • L’application de la loi SRU ;   
  • Une question spécifique concernant THM.

Mr le préfet a en préalable salué l’implication du collectif et des associations, qu’il estimait leur rôle comme essentiel, prenant comme exemple son relais en faveur de la mise en œuvre du bouclier tarifaire gaz sur Berthe et la Beaucaire. Il a rappelé aussi que le positionnement de la préfecture est d’être garant de la politique nationale, en notant qu’il était amené à le faire malgré des retours défavorables de nombreux élus varois

  • Améliorer le suivi des populations fragiles

Le collectif a fait part de sa forte désapprobation du manque de volonté politique nationale pour le logement, notamment social. Le logement est en crise, et plutôt que d’avancer des solutions, nous assistons à un ballet de déclarations sur le logement à vie, l’éclatement des gestions avec le projet d’attributions gérées par les maires, l’absence de politique d’isolation thermique, etc.

  • Logement HLM à vie :

Nous avons fait ressortir que la question des « logements Hlm à vie » est un faux prétexte, une plaisanterie. Il y a quelques cas de difficultés de renouvellement des locataires qui sont estimés à 2% des dossiers, donc pas de nature à laisser croire que résoudre cette question accélèrerait l’accès au logement social. Nous voyons là surtout un prétexte à battage médiatique pour occulter le vrai problème qui est qu’il y a un manque crucial de logements. Rappelons qu’il y a dans le Var 44 000 demandes de logement social, mais 142 logements mis en chantier en 2024 (chiffres de la préfecture).

  • Les Contrats de Mixité Sociale (CMS) :

Mr le préfet a rappelé son implication pour la signature de 26 CMS qui sont sensés affirmer l’engagement des collectivités.

Malheureusement, ces CMS affichent actuellement des intentions de 6 000 logements sociaux, chiffre confirmé lors de l’entretien. C’est peu au regard des besoins et demandes. C’est très insuffisant puisque ce chiffre porte sur des réalisations théoriques sur plusieurs années quand la promotion privée le réalise tous les ans.

Nous sommes donc dans une situation de nouvelle aggravation des écarts par rapport à la loi SRU.

Nous avons regretté que les pouvoirs publics se contentent de négocier à la baisse des objectifs et insisté pour que la préfecture reste ferme vis-à vis des collectivités. La préfecture a indiqué son intention de suivre de près l’exécution des CMS, et qu’il pourrait y avoir des sanctions en cas de non-respect, pouvant aller jusqu’à des substitutions.

  • Nous avons protesté contre le décret dit de « seconde vie » qui profite de rénovations pour aligner les loyers au plafond. Cumulé avec la possibilité d’augmentations en cas de changement de locataire, le risque est la disparition accélérée du parc à bas loyer.

Mr le préfet a rappelé que le Var bénéficie d’un dispositif qui plafonne les augmentations de loyer en les indexant sur les APL. Certes, c’est une mesure positive mais qui exclut une grande partie des locataires de classe moyenne qui vont devenir les nouveaux pauvres du logement social par le plafonnement des APL beaucoup trop bas. Il faut rappeler que la RLS (Réduction du Loyer de Solidarité) vient en diminution des ressources des bailleurs sociaux qui financent ce dispositif sur leurs fonds propres et de fait sur les loyers des locataires.

  • Logement D’Abord (LDA)

Concernant l’action LDA menée par MTPM, une grande difficulté est celle de disposer de logements pour les candidats issus de la rue qui attendent.

Nous notons une forte mobilisation des services de l’État concernant les structures de 1er accueil, avec la réforme des Service Information Accueil Orientation (SIAO), et les entretiens menés par Mr le sous-préfet, puis Mr le préfet en plénière.

Nous tenons à faire ressortir les problèmes liés aux besoins d’accompagnement des personnes relogées mais dont nous devons noter les difficultés liées à l’isolement lorsqu’elles se retrouvent seules dans le logement. Il convient de bien apprécier ces difficultés et de permettre aux Accueils De Jour (ADJ) de continuer à les recevoir, car pour beaucoup cela permet un diagnostic rapide de situation et évite les ruptures et échecs au maintien dans le logement.

  • Ne jamais oublier que les expulsions sont un constat d’échec : nationalement + 17% l’année dernière, + 150% en 20ans.
  • Plus de pouvoir d’attribution aux maires ?
    Nous avons fait part de nos inquiétudes et de nos colères sur les mesures votées ou annoncées par certains parlementaires et le gouvernement. Donner aux maires une priorité sur les premières attributions remet en cause les priorités en cours, notamment les relogements DALO, et ouvre le risque de politiques clientélistes.
  • La place des associations de locataires, une question de démocratie :

Nous avons rappelé que favoriser la place et le rôle des associations de locataires est un atout pour un meilleur suivi.

C’est un point important. Nous avons fait remarquer que trop souvent des collectivités court-circuitent les représentants légitimes. Des mairies affirment concerter alors qu’elles n’ont ni informé, ni invité les associations agréées présentes dans l’office, notamment au Conseil de Concertation Locative (CCL), ni même les administrateurs élus représentant les locataires.

C’est une contradiction flagrante avec les textes, et le collectif a demandé au préfet que ces règles soient rappelées, pour qu’à l’avenir les CCL, les associations agréées et les administrateurs soient consultés.

Nous avons demandé que cela s’applique dès les prochaines réunions sur l’affectation des exonérations de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Le préfet a d’ailleurs abondé en ce sens, informant d’une évolution des textes qui pousse à ce que les fonds TFPB soient affectés à des actions de « sur-entretien », ce qui se faisait déjà, mais aussi à des actions de rénovation de logements vacants et à des actions citoyennes (animations de quartier, cadre de vie).

  1. Les locations saisonnières, notamment Airbnb

Le problème du retrait du marché du logement des locations saisonnières, notamment Airbnb.

Nous avons demandé à promouvoir les mesures prévues par la loi, qui visent à limiter ces impacts sur l’offre locative.

La question ici n’est pas d’interdire, mais de limiter les spéculations de multi-propriétaires.

Il faut promouvoir et inciter à la mise en place des permis de louer. D’autres territoires l’ont fait avec succès.

Mr le préfet a remis au collectif copie de son courrier aux maires, en date du 27 mars, qui pousse en ce sens.

  1. L’application de la loi SRU:

Après avoir rappelé que sur le Var, 44 000 demandes de logement social, et seulement 142 logements mis en chantier en 2024, quelques points ont été approfondis.

  • Mr le préfet a rappelé l’implication de l’État pour les PLAI, subvention nationale de 10 000 € auxquels s’ajoutent pour le Var 10 500€ en 2024, porté à 25 000€ en 2025 ; pour les PLUS, majoration de 18 000€.
  • Rappel également du financement par l’État de la vidéo-surveillance à Berthe, et qu’une réflexion est en cours sur le Guynemer.
  • Nous avons exprimé notre désaccord sur la proposition de prendre en compte les logements intermédiaires dans le quota SRU. C’est à contresens du constat fait sur le territoire.
  • Sur la question de la disponibilité de foncier, nous avons rappelé que l’armée est un gros propriétaire foncier et qu’il y avait sans doute là à recenser les espaces réutilisables.
  • Mr le préfet a fait état d’une étude demandée à l’Établissement Public Foncier (EPF), la demande ayant été élargie à l’ensemble des communes. À suivre !
  • Concernant les CMS, nous notons que des entretiens de suivi sont en cours avec les maires et la DDTM. Quelles mesures seront prises en cas de non-respect ? Pourrons nous disposer du recueil des informations sur ces entretiens, avec si besoin une clause de confidentialité ? Mr le préfet a fait part d’un accord de principe, après visa de sa part.
  • Enfin, le PLH de la métropole a fait l’objet d’un avis défavorable. Quelles suites donner à cette position ? Confirmation par le préfet du caractère insuffisant du PLH. À suivre !
  1. Une question spécifique concernant THM.

La situation, pour rattraper un retard, nécessiterait de permettre une opération de rénovation lourde étalée sur le territoire.

L’absence de projet en ce sens de THM n’a pas aidé, la préfecture faisant remarquer le bon état financier de l’office à qui il appartient, ayant les moyens, de mettre en œuvre des solutions pour accélérer les remises en état pour permettre plus de remise en location d’appartements.

Les membres du collectif logement du Var :

Dossier de presse du 9 avril 2025

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